Le parlement Européen a validé le compte rendu Creutzmann

C'est avec apaisement que les entreprises de l'iGaming viennent d'être informé de l'aval par l'assemblée Européen, ce 15 novembre 2011, du compte rendu Creutzmann.

Ce compte rendu cible à installer une structure d'encadrement de la totalité des activités de l'iGaming, dans l'union européenne. Les trois dispositions préconisées par ce dernier sont :

  • • La création d'une norme européene pour les fournisseurs d'accès ciblant la défense du client, la reconnaissance électronique et la publicité en ligne
  • • Le perfectionnement de la méthode de candidature à des licences nationales
  • • La peine des états monopolistiques qui ne suivent pas les principes de l'UE

La thèse essentielle du compte rendu Creutzmann est que les jeux d’argent sur Internet sont des biens immatériels qui dépassent les frontières et qui n'ont pas la faculté de dès lors être envoyés en prison dans des législations nationales. Les pays doivent forcément faire équipe dans la mise en oeuvre de ces nouvelles structures et laisser tomber leurs stratégiques de monopole.

La Commission Européenne aura la responsabilité d’attaquer devant les tribunaux les Etats qui ne suivent pas les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, c'est-à-dire « une législation qui pourrait nuire à la libre circulation des marchandises et des services entre les Etats-Membres ».

Les protagonistes du marché des jeux d’argent virtuels : fournisseurs d'accès, vendeurs et gamers sont dorénavant dans l'attente des conclusions du Commissaire Michel Barnier, sur le Livre Vert, exposé au printemps dernier. Ils escomptent qu'il prenne des dispositions face aux personnes qui ont violé les principes du droit européen sur l’ iGaming.

 

 
 
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